Projet de déviation de Domfront : Conclusions du commissaire enquêteur.

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(Avis négatif du commissaire enquêteur)

Le rapport complet est exposé sur cette autre feuille.

Les propos que vous pouvez lire sur cette page ne reprennent que les conclusions du commissaire enquêteur. Le rapport d'un commissaire enquêteur comporte obligatoirement deux parties : le rapport et les conclusions.

Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur

Concernant une enquête d'utilité publique, les quatre questions qui doivent faire l'objet d'analyses par le CE sont les suivantes :

• Le but du projet est il d'utilité publique ?

• Les moyens envisagés sont ils les mieux appropriés à la poursuite de ce but ?

• L'atteinte à la propriété privée et à l'environnement est elle jugée excessive au regard de l'opération ?

• Le coût de l'opération n'est-il pas disproportionné par rapport à l'intérêt du projet ?

Dans la réponse à ces questions, le commissaire enquêteur est en droit de donner également son avis d'opportunité et il est invité également à porter un regard sur la neutralité du projet dans une perspective durable en tenant compte de la fonctionnalité des milieux.

Dit autrement, ce projet détruit-il plus que ce qu'il apporte, est il équilibré ?

Et ne modifie t'il pas inconsidérément les espaces existants ?

1) Le but du projet est il d'utilité publique ?

Une déviation qui doit permettre de sécuriser un centre ville en déviant le trafic des poids lourds fait sans aucun doute partie des projets d'utilité publique.

« L'un des buts majeurs de l'opération de déviation de Domfront est la diminution du trafic dans le centre urbain » ( p 5 du dossier )

Or, dans le cas particulier de la ville de Domfront, il a déjà été apporté une solution pour l'axe Nord Sud ( Domfront-Flers ou Flers-Domfront) par la création et l'aménagement du Pont de Caen et du Pont Notre Dame sur l'eau. L'axe Nord Sud emprunte la rue des Tanneries et évite donc déjà complètement le centre ville, principalement les rues commerçantes : rue du Maréchal Foch, rue d'Enfer puis rue Georges Clémenceau.

Le trafic actuellement en cause est celui de l'axe Ouest Est ( tracé Sud ), qui, à lui seul draine un trafic journalier de 5 984véh/j par la RN 176 direction Avranches et la Bretagne, 2 942 véh/j par la RD 962 , direction Mayenne et 4 347 véh/j direction Alençon Paris ( Chiffres 1997 ), c'est-à-dire près de 50% du trafic total journalier. Il semble donc opportun de privilégier le projet de déviation Sud qui écarterait à lui seul près de 50% du trafic ( notamment de poids lourds) du centre ville, « l'un des buts majeurs de l'opération »

Le tracé Sud est réellement d'utilité publique tandis que le tracé Ouest, comme il est dit dans les observations du public, est superfétatoire.

C'est également l'avis d'opportunité du commissaire enquêteur.

Le tracé Ouest étant plus long que le tracé sud ( 4 990 m contre 4 290m ) et donc plus pénalisant au point de vue emprise sur des terrains bocagers, plus cher ( 8 591 000 € contre 7 353 500 € ) et reconnu moins utile, c'est lui qui induit une réponse négative à la question posée.

2- Les moyens envisagés sont ils les mieux appropriés à la poursuite de ce but ?

En choisissant la formule de réalisation de la déviation en « tracé neuf », on s'attend de toute évidence à des modifications environnementales importantes, souvent pénalisantes pour le particulier, mêmes assorties de mesures compensatoires.

Le tout est d'estimer si le projet est équilibré : détruit il plus que ce qu'il apporte ? Ne modifie t'il pas inconsidérément les espaces existants ?

La réponse du public qui s'est présenté aux permanences est la suivante : le tracé Ouest est disproportionné entre ce qu'il apporterait en confort routier (concernant le seul trafic venant de Flers ou s'y dirigeant par la RD 962) par rapport aux bouleversements qu'il implique dans le paysage bocager de La Haute Chapelle : c'est la position de Mr le Maire de la Haute Chapelle, de Mr Bernard, propriétaire d'un manoir inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et de la plupart des habitants de la Haute Chapelle qui se sont exprimés. C'est aussi l'avis du commissaire enquêteur.

3- L'atteinte à la propriété privée et à l'environnement n'est-elle pas excessive au regard de l'intérêt de l'opération ?

L'atteinte à la propriété privée est manifeste dans trois cas principaux :

• l'exploitation et l'habitation de Mr Rémi Danguy ( La Massonnière ) est coupée en deux : 3 ha côté siège d'exploitation et 29 ha de l'autre côté de la déviation. Le dossier tel que présenté l'a reconnu ( p 208/290) et envisage la reconstruction de bâtiments agricoles ainsi que la création d'un passage sous la déviation pour un véhicule léger. Il en est de même pour la bergerie Martin : reconstruction ou indemnisation.

• Mme Bernou Marie Louise ( 82 ans ) ( D25) demande à être relogée à cause du giratoire sur la RD 962 qui est prévu à 10 mètres de sa maison et de la déviation qui coupe sa propriété d'Est en Ouest. Des mesures doivent être prises dans ce sens.

Quant à l'atteinte à l'environnement elle est plus que manifeste tout au long du tracé en sa totalité : violation d'un périmètre protégé (manoir de la Guyardière), avec avis défavorable - de précaution - de l'architecte des Bâtiments de France, destruction de haies, traversée d'une zone NDi, franchissement de trois voies gallo-romaines, impacts sur des zones humides et traversée de secteurs boisés, dont certains classés ESC, impliquant la fragmentation de certains habitats, rupture de corridors biologiques avec effets de barrière sur des couloirs de migration de la petite et grande faune.

Ces atteintes sont compréhensibles et « tolérables » ( puis compensées) pour le tracé Sud, que l'on peut reconnaître comme étant d'utilité publique, elles ne sont plus acceptables pour le tracé Ouest tracé estimé « non nécessaire » ( D17) , « ne se justifie pas » ( D17), « injustifié » ( D24) et ( HC1), ( HC2), et « monstrueux » ( HC 17).

Le commissaire enquêteur considère que l'atteinte à l'environnement est excessive au regard de l'intérêt de l'opération, principalement dans les bouleversements paysagés imposés dans le tracé Ouest.

4 - Le coût de l'opération est-il disproportionné par rapport l'intérêt du projet ?

Certaines observations sur les deux registres soulignent que les dépenses engendrées par les travaux du tracé Ouest ( 8 591 000 € pour une longueur de 4990 m ) sont trop importantes par rapport aux résultats attendus, et que finalement, on pourrait en faire l'économie.

Et même si, se contentant du seul tracé Sud ( 7 353 000 €), il faut ajouter aux travaux prévus un surcoût de 1 300 000 € pour les remblais qu'on aurait pu récupérer du tracé Ouest, ( et non 500 000 € comme prévu initialement ), il est réalisé une économie de 7 291 000 € sur le programme total.

Dit autrement, le tracé Ouest est plus cher et moins utile que le tracé Sud.

En maintenir la réalisation rendrait le coût de l'opération disproportionné par rapport à l'intérêt du projet.

En appliquant la théorie du bilan, il y a plus d'inconvénients que d'avantages à ce projet.

APRES AVOIR :

• consulté et étudié dans son intégralité le dossier soumis à enquête publique,

• rencontré Messieurs les Maires de Domfront et de La Haute Chapelle,

• eu plusieurs contacts téléphoniques avec Mr Gatien du bureau des études routières,

• constaté une rédaction compréhensible et accessible du dossier d'enquête pour le public,

• tenu cinq permanences aux jours et heures prescrits par l'arrêté Préfectoral NOR 1122 09 10100,

CONSIDERANT :

• que le projet n'étant pas sécable, il ne peut être donné par le commissaire enquêteur un avis favorable sur la déclaration d'utilité publique pour une partie du projet ( par exemple pour le trajet Sud ) et un avis défavorable pour le tracé Ouest,

• que le public qui s'est manifesté n'a pas formulé d'opposition pour le tracé Sud, tracé qu'il estime utile pour le désenclavement de la ville de Domfront, mais qu'il a, en général, désapprouvé le choix fait pour le tracé Ouest et qu'il a fait 7 contre-propositions,

• que le tracé Ouest est plus coûteux que le tracé Sud pour une bien moindre efficacité, qu'il est très impactant au point de vue environnemental, controversé et mal perçu par les habitants de La Haute Chapelle et par son Conseil Municipal, considérant en outre que le conseil municipal de Domfront a émis un avis que l'on peut qualifier de neutre,

• l'existence de 7 contre-projets qui ont en commun un tracé à l'est de Domfront, et l'avis du mémoire en réponse qui n'y trouve pas d'avantages,

• l'avis défavorable « de précaution » de la part de l'architecte des bâtiments de France,

• l'avis de Monsieur le Maire de la Haute Chapelle, non favorable au projet présenté et qui oriente lui aussi le tracé vers l'est de Domfront,

Au titre de commissaire enquêteur chargé de la présente enquête,

• prenant en compte le résultat négatif des résultats de la théorie dite du bilan : plus d'inconvénients que d'avantages,

• estimant que le projet des tronçons A et B est non opportun eu égard à son tracé qui coupe en deux le village de la Haute Chapelle, l'entaille d'un percement de 350 000 m3 en son milieu, empiète délibérément un périmètre protégé d'une large bande sur plus de 600m, détruit arbres et bois parfois classés, pour simplement éviter que le trafic venant de Flers ne traverse la ville, alors même qu'un parcours a déjà été créé à cet effet,

• considérant que le projet est non opportun par son coût élevé, et incomplet puisqu'il ne résout pas la circulation des poids lourds venant de Briouze et de La Ferté Macé,

• le considérant non opportun en ce qu'il reconnaît une contre-performance énergétique en avouant une augmentation de 12,8% avec la déviation, de la consommation annuelle de TEP en projection 2025 :

1 149 TEP sans déviation, 1 296 TEP avec déviation,

- constatant l'absence de neutralité de ce projet, dans le tracé Ouest, et l'estimant déséquilibré en ce qu'il apporte peu d'amélioration de « confort routier » par rapport à ce qu'il détruit au titre de l'environnement,

Pour ces raisons, regrettant le choix qui a été fait de proposer à la déclaration d'utilité publique la totalité du projet, ou rien et en reconnaissant le bien fondé du tracé Sud (tronçons C et D),

j'émets un avis défavorable au projet tel que présenté.

En l'état des choses, le commissaire enquêteur donne également un avis défavorable sur les deux autres thèmes de son enquête : mise en conformité des PLU, classement de la nouvelle voirie et déclassement de la voirie existante.

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