Projet de déviation de

 

DOMFRONT - 61700

Projet de deviation de Domfront 61700
Soumis à enquête publique

préalable à la

Déclaration d'utilité Publique

en juin-juillet 2009

Je monte la garde

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Les propos qui suivent proviennent du site : avecvuessurlaterre. Les liens n'étant pas souvent éternellement disponibles il nous a semblé préférable de reprendre les propos cités, lesquels sont repris entre ".

"Quand un commissaire enquêteur protège l'environnement à l'insu de son plein gré :

Pauvre exploitant que celui qui voit son autorisation administrative annulée pour procédure irrégulière quand la faute est imputable aux manquements du commissaire enquêteur qui a mené l'enquête publique relative à son projet.

Pour ne pas avoir examiné les observations du public recueillies dans le cadre de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a causé l'annulation de la décision d'autorisation (TA Strasbourg, 5 août 2009, Association Alsace Nature, n° 0505685) sur le fondement de l'article R. 512-17 du Code de l'environnement qui précise que : « le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige,
d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,
d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation
».

En l'absence d'examen de ces observations, le juge administratif a annulé une autorisation d'exploiter une installation classée alors même que le rapport d'enquête comportait une sous-rubrique consacrée à « l'analyse et synthèse des interventions écrites et documents annexés » et que l'exploitant a pu produire un mémoire en réponse. La simple reprise de ces observations (y compris celles qui sont défavorables au projet) est insuffisante et le commissaire doit apporter, si ce n'est une réponse à chaque observation comme l'indique par ailleurs le Conseil d'Etat, du moins une réponse globale relative à leur bien-fondé en les regroupant par thème.

Le commissaire enquêteur doit, en guise de motivation, indiquer les raisons qui fondent son avis sans se borner à reprendre les légitimes interrogations du public et les réponses empressées de l'exploitant, en l'occurrence un fabricant de colle polymère.

Pauvre exploitant donc qui, sans être à l'origine de l'irrégularité, voit son autorisation annulée. Ne lui restent que ses yeux pour pleurer et son avocat pour engager la responsabilité pour faute de l'Etat pour être indemnisé du préjudice subi. "

Il nous apparaît à priori que ces obligations ont été parfaitement respectées dans le rapport qui a été rédigé par le Commissaire Enquêteur dans le cadre du projet de déviation de Domfront.

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